Fin des contrats associatifs et nouvelle loi

C’est donc dans une semaine que prendra fin l’existence de la loi sur les indemnisations des entraîneurs, coach, arbitres et autres officiels au sein des clubs sportifs.
Cette loi permettait à ces personnes de toucher des indemnités jusqu’à 6.340 euros par an exonérés d’impôts. C’est évidemment pour pas mal de monde un gros problème car cette annulation engendre pour le monde du sport des limites qui interdirait à l’encadrement de travailler en étant rémunéré.
Sur le site travailassociatif.be, on retrouve les règles et une adaptation reprise ci-dessous. On attend les modalités pratiques de la nouvelle loi et son application qui devrait être communiquée via l’ARBH et les Ligues.

Travail associatif : qu’est-ce qui change en 2021 ?
Le Parlement a approuvé une nouvelle loi, qui apporte des adaptations au système du travail associatif à partir de 2021. Cette nouvelle loi ne s’appliquera qu’au travail associatif dans le secteur du sport, et ce pendant maximum un an.
Travail associatif dans le secteur du sport
La nouvelle loi ne s’appliquera qu’au travail associatif dans le secteur du sport. Les activités considérées comme relevant de la notion de travail associatif sont énumérées dans la liste ci-dessous :
1° animateur, chef, moniteur ou coordinateur qui dispense une initiation sportive et/ou des activités sportives ;
2° entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain ou du matériel, signaleur aux compétitions sportives ;
3° concierge d’infrastructure sportive ;
4° aide et appui occasionnels ou à petite échelle dans le domaine de la gestion administrative, l’administration, le classement des archives ou dans le cadre d’une responsabilité logistique pour des activités dans le secteur sportif ;
5° aide occasionnelle ou à petite échelle pour l’élaboration de newsletters ou d’autres publications (telles que les sites internet) dans le secteur sportif ;
6° animateur de formations, de conférences ou de présentations dans le secteur sportif.
Avoir au moins 18 ans
Dorénavant, les travailleurs associatifs devront avoir au moins 18 ans au moment où ils fournissent des prestations de travail associatif. Par ailleurs, tout contrat avec une association devra être conclu pour une durée maximale d’un an. Par année civile, un travailleur associatif pourra conclure au maximum trois contrats de travail associatif (consécutifs ou non) avec la même association.
6.000 euros par an
Le plafond annuel de 6.000 euros pour les revenus complémentaires est maintenu. Ce montant comprend les éventuels frais (de déplacement et autres). Si le travailleur associatif travaille également via une plateforme d’économie collaborative agréée, la somme des revenus qu’il tire du travail associatif et de ce travail via une plateforme d’économie collaborative devra rester en dessous de ce plafond de 6.000 euros.
Les revenus tirés du travail associatif ne peuvent pas dépasser 1.000 euros par mois. Ce montant concerne les activités 1 et 2 susmentionnées. Pour les activités 3 à 6, le plafond mensuel est de 500 euros.
Ces montants sont indexés chaque année. Pour 2020, ils s’élevaient à respectivement 6.340,00 euros, 1.056,66 euros et 528,33 euros. Les montants pour 2021 seront communiqués au début du mois de janvier.
Cotisation de solidarité
Les remarques formulées par la Cour constitutionnelle ont pour conséquence que l’exonération fiscale et sociale totale sur les revenus doit disparaître. Toute association qui engage des travailleurs associatifs doit payer à l’ONSS une cotisation de solidarité correspondant à 10 % de l’indemnité convenue (y compris l’éventuelle indemnité de rupture). Une taxe de 10 % sera également prélevée.
Maximum 50 heures par mois
Une indemnité minimale de 5,10 euros de l’heure a été fixée et les travailleurs associatifs peuvent prester au maximum 50 heures par mois en moyenne sur une base trimestrielle. Des balises supplémentaires ont par ailleurs été prévues, avec notamment des règles en matière d’horaire et de pauses garanties.
Vous trouverez prochainement de plus amples informations à ce propos sur ce site web.

Philippe Demaret